ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

Les conditions générales de vente suivantes régissent l’ensemble des transactions établies sur le catalogue Web de Anvixa. Toute commande passée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions

ARTICLE 2 : OBJET

Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits de la société Anvixa

ARTICLE 3 : CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions générales selon lesquelles Anvixa met en faveur de son client ses produits et services disponibles sur le site web www.anvixa.ma Toute nouvelle version des conditions générales entrera en vigueur dés sa publication sur le site de Anvixa, elle sera applicable à toute souscription ou renouvellement d’un produit à sa publication

ARTICLE 4 : PRODUITS

Espace Client : La société Anvixa procède à l’hébergement du site internet du client suite à la réception du règlement de la première annuité, le contrat entre le client et la société est formé au moment de la validation du produit. Le client reçoit ses identifiants à l’adresse mail figurant sur le formulaire déjà rempli lors de la commande. Ces identifiants permettent d’administrer d’assurer l’administration des produits Anvixa préalablement commandés sur le site (Accès au noms de domaine, accès aux tableaux de bord, date d’expiration des produits, Factures…..)

Noms de domaine .MA : L’enregistrement, le renouvellement et le transfert des noms de domaine avec les extensions .MA, .CO.MA, .NET.MA, .PRESS.MA et GOV.MA sont soumis à l’acceptation de nos termes et conditions DOTMA

Hébergement Web : Anvixa offre au client l’hébergement d’un nom de domaine ainsi que d’un espace disque associé, et ceux suite au règlement d’une location dont le coût dépends du produit pour lequel le client a opté.

Le client désignera son nom de domaine (adresse Web), du moment que celui-ci est disponible et qu’il respecte la charte de nommage suivant l’extension choisie.

Le client est libre de décider du contenu de son espace web, pour autant qu’il est conforme aux lois et règlements en vigueur dans son pays d’origine.

Il est notamment interdit de faire paraître toute forme de contenu associé directement ou indirectement :

• à des programmes piratés
• à un caractère raciste
• aux formats MP3 et dérivés soumis à un copyright
• aux jeux de hasard en ligne (casinos électroniques, etc.)
• aux logiciels peer to peer (Kazaa, eDonkey, etc.)
• à la pornographie
• à l’érotisme sous toutes ses formes
• à la pédophilie
• à des activités illégales
• à un réseau IRC et/ou IRC Bots

Anvixa s’octroie le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu’il estimerait ne respectant pas les cahiers des charges en vigueur dans son pays d’origine.

ARTICLE 5 : RENOUVELLEMENT D’UN SERVICE SOUSCRIT

Lors du renouvellement, Anvixa envoie à ses clients des rappels par le biais de trois mails successifs, le coût de l’hébergement et des services est à régler par avance avant le début de la prochaine échéance faisant l’objet de la facture.

Tout retard de paiement à l’échéance entraine la suspension de services suite à nos rappels. Cette notification est faite exclusivement par e-mail, et est adressée au contact de facturation (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du Client).

ARTICLE 6 : RÉSILIATION

Le Client pourra résilier le Contrat le liant à Anvixa à tout moment en respectant un préavis de 30 (trente) jours en le signalant à Anvixa par écrit et à condition que les sommes éventuellement dues par lui à Anvixa, échues ou à échoir, aient été préalablement payées. Cette résiliation n’entraînera aucun remboursement.

ARTICLE 7 : OBLIGATION ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

A l’ouverture d’un compte, le client se doit de conserver une adresse mail et une adresse postale valide, Anvixa communique au client par Email les codes et mots de passe qui permettent l’exploitation du serveur. Ces données sont confidentielles. Les informations seront mises à jour à partir de l’espace client conçu à cet effet.

Le client se doit de contacter Anvixa en cas de non renouvellement d’une prestation d’hébergement, en respectant un delai de 15 jours avant la date de renouvellement de la prestation. Dans le cas ou le client n’aura pas eu l’obligeance de prévenir avant cette date précise du renouvellement, la facture de la prestation lui sera due.

1 – Utilisation de scripts CGI/PHP/ASP : Anvixa procure des packs d’hébergement qui rendent possible l’utilisation de scripts CGI, ASP, PHP et d’autres programmes exécutables. Ces scripts se servent de beaucoup plus de ressources système en comparaison à de simples pages PHP, il en resultent donc certaines limitations au niveau de l’utilisation de ces fonctionnalités.

Les scripts doivent exploiter des ressources systèmes acceptables. Les scripts qui utilisent un très grand nombre de cycles de CPU et un très grand espace mémoire RAM devront être suspendus ou alors des frais additionnels pourront en conséquence s’appliquer.

Anvixa s’impliquera au possible afin d’aviser les clients qui se servent des scripts usant d’un trop grand pourcentage de ressources système avant leur suspension.

Par contre, si les scripts engendrent des problèmes de taille aux autres clients ou que ceux-ci prennent un excès trop de ressources ils pourront être stoppés sans préavis.

Les scripts ne doivent sous aucun prétexte interférer avec la configuration du serveur ou le matériel. La mise en application de ce type de scripts pourra entraîner l’annulation directe du compte client sans remboursement.

L’utilisation de votre pack pour proposer des services de compteurs ou d’autres services CGI/ASP/PHP à un grand nombre d’utilisateurs est soumis à l’acceptation préalable de Anvixa .

2 – Utilisation de PHP/MySQL : L’utilisateur est informé que l’usage abusive ou incorrecte de MySQL et PHP (scripts en boucle.) peuvent causer le disfonctionnement du site sur un serveur mutualisé, et exposer le site concerné à une suspension sans aucun avis préalable afin d’assurer une meilleure qualité de service à la totalité des clients du serveur.

3 – Combien il y a t-il réellement d’espace disque et de bande passante dans les offres illimitées ? Il n’y a pas de limites fixées dans l’espace disque ou dans la bande passante que nous fournissons dans ce pack d’hébergement mutualisé. Cela dit, nous avons besoin que tous nos clients soient entièrement conforme à nos conditions d’utilisations et utiliser l’espace disque et la bande passante dans le fonctionnement normal d’un site Web personnel ou celui d’une petite entreprise.

Même si ceci est râre, mais nous pouvons procéder à la suspension d’un compte qui utilise excessivement ces ressources là, car sinon cela aura un impact négatif sur les autres utilisateurs du même serveur.

Généralement, les clients qui rencontrent ces problèmes sont ceux qui utilisent leurs comptes d’hébergement mutualisé pour le stockage, le partage de fichiers, streaming ou n’importe quel site web à haute affluence. Si vous souhaitez héberger ce type de site web rendez-vous sur notre page d’hébergement dédié ou cloud-vps.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ DE ANVIXA

1 – Contenu : Anvixa ne contrôle pas le contenu hébergé par ses clients, que ce soit à travers son compte d’hébergement ou les courriers qui lui seraient envoyés.

Anvixa ne se voit en aucun cas résponsable du contenu diffusé par ses clients, à savoir:

Tout type d’informations, d’images, de sons, de textes et de tout contenu multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur.

De la violation des droits de propriété relatifs aux oeuvres publiées, en intégralité ou en partie sur le compte d’hébergement web du client.

2 – Accessibilité : Anvixa s’engage à pourvoir tout le soin nécessaires à la fourniture de prestations de services de qualité. Anvixa s’engage à :

Assurer l’accès au contenu via Internet 24h/24 et 7j/7 tous les jours de l’année. En cas d’obligation, Anvixa se réserve le droit de suspendre le serveur pour procéder à une intervention technique afin d’en ajuster son fonctionnement. Anvixa informera alors au préalable, dans la mesure du possible, le Client dans un délai raisonable en lui informant de la nature et durée l’intervention, pour que le Client puisse prendre ses dispositions. Intervenir rapidement en cas d’incident.

3 – Sécurité : La responsabilité de Anvixa ne saurait être engagée en cas d’intrusion frauduleuse sur le compte d’hébergement du client ou pour un piratage des boites email du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par Anvixa .

4 – Force majeure : Anvixa ne sera pas tenu responsable pour toute inexécution ou retard, lorsque le motif de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence.

Les obligations nées du contrat présent pendant toute la durée de son existence est suspendu lors d’un cas de force majeure.

Néanmoins si le cas de force majeure se prolonge à une durée supérieur à 20 jours consécutifs, les deux parties auront la possibilité de résilier de plein droit le présent contrat .

ARTICLE 9 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les prix d’hébergement web et prestations proposés sont ceux mentionnés sur le site web https://www.anvixa.ma. Ce sont des Prix Hors Taxes et sont payables en Dirhams, Euros, et en Dollards. Le prix des prestations payées d’avance est garanti pour la période concernée.

Anvixa se réserve le droit d’employer sans délai toute taxe nouvelle ou tout changement dans la valeur des taxes déjà existantes.

Seuls les tribunaux Marocains sont compétents pour résoudre les litiges éventuels.

Le présent contrat est souscrit pour une période d’un an à compter de la date de mise en ligne effective de votre prestation de service.

Il est renouvelable de plein droit par période d’une année. Le paiement de la redevance annuelle doit parvenir à Anvixa au plus tard 48h avant chaque date d’échéance.

Tout retard ou défaut de règlement de la part du client entraînera une suspension automatique du présent contrat.

Dans le cas d’un défaut de réglement, d’un non-respect des politiques d’utilisation, Anvixa aura le droit, sans aucun avis et sur le champs, de suspendre le compte du client en lui remboursant la balance non utilisée de son paiement.

En cas de non respect des politiques d’utilisation, le compte du client pourra être suspendu sans remboursement.

ARTICLE 10 : MODES DE PAIEMENT

Pour régler votre commande, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par Anvixa au niveau de la page de paiement.

Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation de livraison.

Vos paiements Multi-canaux sont sécurisés par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) et M2T qui offrent un service de paiement entièrement sécurisé.

Le Consommateur garantit à la Société Anvixa qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du Bon de commande.

En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l’émetteur de la carte entre Anvixa et son établissement bancaire s’appliquent.

ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES

D’une façon générale, vous pouvez visiter notre site sur Internet sans avoir à décliner votre identité et à fournir des informations personnelles vous concernant. Cependant, nous pouvons parfois vous demander des informations.

Par exemple, pour traiter une commande, établir une correspondance, fournir un abonnement ou soumettre une candidature à un poste. Nous pouvons compléter ces informations pour conclure une transaction ou offrir un meilleur service.

Conformément à la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (B.O. n° 5714 du 05/03/2009, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent. Il peut exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant par courriel à l’adresse électronique : [email protected] ou encore par courrier postal à l’adresse :
Anvixa, 46 BD Zerktouni 2eme etg Appt 6 Casablanca, 20150

Le Client reste exclusivement et entièrement responsable des traitements de données à caractère personnel qu’il effectue pour son propre compte et s’engage, pour ce qui concerne les dites données, à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à procéder à toutes formalités préalables adéquates auprès de La Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à Caractère Personnel (CNDP)

Les informations recueillies sur le site www.anvixa.ma font l’objet d’un traitement par Anvixa destiné à la gestion de la clientèle

Les destinataires des données sont : le service clients

Conformément à la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à : [email protected]

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer à ce que les données qui vous concernent fassent l’objet d’un traitement.

Ce traitement a été notifié et autorisé par la CNDP au titre de l’autorisation n° D-GC-93/202 du 05/04/207.

ARTICLE 12 : PREUVE DES TRANSACTIONS PAYÉS PAR CARTE BANCAIRE

Les données enregistrées par le CMI sur la plate-forme de paiement Multi-canal pour le compte de Anvixa constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales par carte bancaire passées entre vous et la société Anvixa.

ARTICLE 13 : IDENTITÉ ANVIXA SARL

Adresse du siège: 46 BD Zerktouni 2eme etg Appt 6 Casablanca, 20150
Patente : 34259326 – ICE : 002420194000073 – R.I.B : 007 170 0013577000000108 15
E-mail: [email protected]
Site web: www.anvixa.ma
Tél: 00 212 7 08 00 06 06
Fax: 00 212 8 08 50 41 58

ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre commande et elles sont traitées de manière confidentielle. Vous disposez d’un droit de rectification relatif aux données vous concernant.